C'est la question à la quelle nous vous répondons aujourd'hui sur Salades d'Avocates mais avant de rentrer dans le vif du sujet, nous vous rappelons le point suivant : un logiciel est protégé par le droit d’auteur sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire et à la condition de pouvoir démontrer son originalité (article L112-1 du code de la propriété intellectuelle "CPI").
Les bases de données intégrées au logiciel sont également protégées (article L112-3 du CPI).
Il est cependant possible de renforcer cette protection via des mécanismes de dépôt.
Le dépôt probatoire
Le dépôt probatoire permet de donner une date certaine au logiciel que vous souhaitez protéger, d'établir une présomption de titularité et de garantie la pérennité de la création numérique.
Afin de donner une date certaine à votre logiciel, vous pouvez :
déposer une enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI. Le dépôt est conservé pendant 5 ans et son coût est de 15€ / 10Mo, puis 10€ /10Mo ;
protéger vos droits auprès d’un huissier. Le dépôt est conservé 25 ans et fait foi jusqu’à inscription de faux. Son coût est variable en fonction des honoraires de l’huissier.
Afin de donner une date certaine à votre création mais également d'établir une présomption de titularité et de garantir la pérennité de la création numérique, vous pouvez procéder à un dépôt auprès d’organismes spécialisés comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Votre patrimoine numérique y est cartographié. Le coût de cette démarche est variable en fonction du tiers choisi (par exemple, pour l'APP : abonnement annuel 830€ / an puis entre 180€ et 3800€ / dépôt selon les services étant entendu qu'un tarif spécifique existe pour les startups) .
Le contrat d'entiercement
L’entiercement permet de confier à un tiers les éléments essentiels du logiciel : code source ; documentation ; codes d’accès aux serveurs...
Il permet aux clients l’accès à ces éléments en cas de défaillance du fournisseur, en fonction de ce qui est prévu au contrat (disparition, inexécution...).
Le brevet ?
Par principe, les logiciels ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet (article L611-10 du CPI).
Nous espérons que cet article vous aura donné les ingrédients clefs de la protection de vos logiciels !
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