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  • Photo du rédacteurNadia Lounici

Recette facile de la rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 20 avr. 2021

Avant de vous présenter les étapes de cette recette, je vous rappelle que la possibilité de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail à durée indéterminée a été introduite en droit français par l’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

La rupture conventionnelle est un processus permettant aux parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée (le salarié et son employeur) de le rompre d’un commun accord. L’article insiste sur le caractère volontaire de cette rupture : chaque partie devant librement consentir à la rupture du contrat de travail sans que celle-ci ne trouve son origine dans une pression quelconque de l’une des parties au contrat de travail.


La définition posée, quelles sont les étapes à suivre pour la mettre en place ?



🍴 DIALOGUER 🍴




Tentez de dialoguez avec votre cocontractant (employeur ou salarié) afin d’évoquer l’éventualité d’une rupture conventionnelle.






🍴 CONVOQUER🍴


Employeurs, nous vous conseillons par la suite de convoquer officiellement votre salarié à un entretien préalable en vue de négocier une rupture conventionnelle. Cela vous permettra de vous ménager la preuve qu’un ou plusieurs entretiens ont eu lieu entre les parties pour arrêter le principe d’une rupture conventionnelle.


Profitez-en pour rappeler au salarié qu’il peut se faire assister au cours de ces entretiens par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise si l’entreprise est dotée d’une institution représentative du personnel ou en l’absence d’une telle institution, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.


🍴 EXPLIQUER🍴



Au cours de l’entretien, il s’agit de rappeler au salarié le principe de la rupture conventionnelle et de la négocier. À ce titre, nous vous conseillons de lui présenter les différentes étapes du processus, le calendrier que vous envisagez ainsi que l’indemnité à laquelle il pourra prétendre afin qu’il puisse en débattre avec vous.





🍴 SIGNER LA CONVENTION 🍴


La rupture conventionnelle se formalise par la signature d’un formulaire CERFA en trois exemplaires que vous trouverez ici.


Attention, il est fondamental que vous remettiez à votre salarié un exemplaire du formulaire CERFA signé des deux parties et il convient, depuis un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2020[1] de vous en ménager la preuve. Il est ainsi fortement recommandé de porter sur le formulaire CERFA, une mention de la remise d’un exemplaire dudit formulaire au salarié.




🍴 LA RÉTRACTATION 🍴


A compter du lendemain du jour de la signature de la convention de rupture du contrat de travail, un délai de rétractation de 15 jours calendaires se terminant le 15ème jour à 24h00 commence à courir. Dans le cas où le 15ème jour ne serait pas un jour ouvrable, le délai est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


🍴 LA DEMANDE D’HOMOLOGATION 🍴


Une fois le délai de rétractation écoulé, l’une ou l’autre des parties doit adresser à l’autorité administrative compétente, une demande d'homologation comprenant un exemplaire de la convention de rupture (i.e. du formulaire CERFA et le cas échéant, de tout autre document annexé). Une demande en ligne est également possible ici.


Attention la demande d’homologation ne peut être envoyée avant le lendemain de l’expiration du délai précédent de rétractation susvisé.



🍴 ET ENSUITE ? 🍴


La demande d’homologation envoyée, un délai de 15 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la réception par l’autorité administrative compétente de la demande d’homologation et se terminant le 15ème jour à 24h00 s’ouvre pour l’homologation de cette convention. À défaut de réponse de l’autorité administrative compétente, la convention est réputée homologuée.


La rupture peut être fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation de la rupture ou, en l’absence de réponse de l’administration, le lendemain de l’expiration du délai d’homologation de la convention.


👩🏻‍🍳 NOS CONSEILS EN PLUS POUR UNE RECETTE EXCELLENTE 👩🏻‍🍳


Nous vous conseillons d’ajouter à ce formulaire une convention de rupture qui vous permettra de contractualiser les accords auxquels vous auriez pu parvenir avec votre salarié (par exemple, une dispense de travail pendant la durée d’homologation de la rupture contre rémunération habituelle, les autres avantages supplémentaires que vous auriez pu accorder à votre salarié, etc.) ou bien pour lui rappeler les obligations auxquelles il reste tenu à l’issue de son contrat de travail.


De plus, lorsque vous déterminez la date de rupture du contrat de travail dans la convention de rupture, pensez à ajouter aux délais sus-évoqués les éventuels délais postaux auxquels vous pourriez être soumis (ainsi qu’aux grèves, épidémie, etc. qui peuvent les allonger).


Vous avez désormais toutes les clefs en main pour réaliser la recette proposée. À vos ustensiles !


Et si après ça, vous avez toujours l’impression qu’on vous raconte des salades, n’hésitez pas à nous contacter ici.

[1] Cass. soc., 23 septembre 2020, RG n° 18-25.770



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