Droit des affaires & sociétés
La révision triennale ajuste le loyer à la valeur locative : quand la demander, comment notifier, et quels recours en cas de désaccord sur le montant…
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Le droit des affaires encadre la vie de l’entreprise : contrats, création et gouvernance des sociétés, fiscalité, concurrence et conformité. Découvrez son périmètre et ce qu’il…
Droit des affaires & sociétés
La taxe foncière est, par principe, due par le propriétaire en bail commercial. Elle peut être refacturée au locataire uniquement si le contrat contient une clause…
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L’indemnité d’éviction compense la perte du fonds ou du droit au bail quand le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial. Attention au délai de 2…
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Modifiez vos statuts, excluez un membre ou décidez d’une dissolution : l’AGE d’association loi 1901 exige convocation conforme, quorum, majorité et un procès-verbal précis.
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Le congé d’un bail commercial exige un préavis de 6 mois, une date d’effet bien calculée et une notification conforme. Locataire ou bailleur : les règles…
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Le CCAS n’est pas un simple service municipal : c’est un établissement public administratif, avec budget et gouvernance propres. La création devient obligatoire dès 1 500…
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Un simulateur de statut juridique compare revenus nets, protection sociale et fiscalité entre micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SARL et SAS. Récoltez les bonnes infos, testez plusieurs…
Droit des affaires & sociétés
Révocation du gérant de SARL : majorité requise, droit de vote du gérant associé, juste motif, révocation abusive, tribunal de commerce et effets avec indemnisation.
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La clause de bad leaver sanctionne un départ jugé fautif par un rachat de titres avec décote. Quelles règles déclenchent la qualification et comment sécuriser la…