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  • Photo du rédacteurYuna Lesteven

Conformité d'un site de e-commerce : pourquoi est-ce essentiel et quelles sont les règles ?

Dernière mise à jour : 11 janv.

Vendre sur internet suppose de respecter quelques obligations légales, ce qui améliorera votre image de marque, vous donne un avantage concurrentiel et vous évitera de mauvaises surprises !


Un site e-commerce conforme, en plus de vous éviter des sanctions, donne confiance à vos clients et prospects et vous permet d’améliorer votre e-réputation.


💡Petit conseil au passage : n’achetez jamais un produit vendu sur un site internet sans mentions légales et conditions générales de vente dignes de ce nom.


À noter : la DGCCRF[1] a indiqué qu’elle renforcera les contrôles des sites e-commerce en 2024 et la CNIL réalise régulièrement des contrôles en ligne. Sans vouloir crier au loup, mieux vaut prévenir que guérir ! (oui, j’utilise ces expressions au quotidien)


Rassurez-vous, il est parfaitement possible d’appliquer les règles tout en préservant une expérience utilisateur fluide et qui sera protectrice des droits de vos clients.

 

Mais alors quelles sont les règles à suivre pour ne rien oublier ?

1️⃣ Intégrer des mentions légales : l’article 6 de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) impose de mettre en évidence des informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site internet : notamment identité, numéro de RCS, numéro de téléphone, identité du directeur de la publication.


Une violation de cette obligation peut entrainer une amende de 75 000 euros[2].


2️⃣ Mettre à disposition les conditions générales de vente (CGV) : les conditions générales de vente sont obligatoires et constituent le contrat entre vous et votre client, elles sont essentielles pour expliciter les modalités de vente de vos produits ou services et préserver votre responsabilité. Elles doivent être spécifiques et détaillées : caractéristiques du produit, modalités de paiement, délais de livraison, etc. Si elles sont bien rédigées, les CGV vous éviteront des litiges inutiles et chronophages avec vos clients. Les CGV ne sont pas seulement un document juridique, mais un outil stratégique pour votre entreprise !


Les CGV doivent également contenir des mentions obligatoires[3] : garanties légales, droit de rétractation, médiation, intérêts de retard.


Ne pas disposer de CGV vous fait risquer une amende de 15 000 euros pour une entreprise individuelle ou 75 000 euros pour une société.


De plus, depuis le 1er janvier 2022 et la loi AGEC[4], il est obligatoire d’indiquer son numéro d’IDU (identifiant unique) dans les mentions légales et dans les conditions générales de vente dès lors que les produits vendus produisent des déchets. À défaut, vous vous exposez à une amende de 30 000 euros[5].


3️⃣ Respecter des règles en matière de protection des données à caractère personnel : le RGPD[6] exige que les données des clients et des visiteurs du site internet soient traitées avec transparence : vous devez notamment les informer des modalités de traitement de leurs données et de leurs droits. En pratique, ces informations doivent être accessibles dans une Politique de confidentialité / politique cookies et sous les formulaires de collecte de données.


Attention aussi à la manière dont vous utilisez les données que vous collectez : prospection commerciale, envoi de newsletter, revente de fichiers clients, etc., impliquent le respect de règles spécifiques à appliquer au cas par cas.


En cas de violation de ces règles, les sanctions peuvent être très importantes, jusqu’à 20 millions d’euros d’amende.


4️⃣ Penser à l’accessibilité numérique : l’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap (vidéos, textes alternatifs pour décrire des images, contraste de couleurs élevé, listes numérotées, etc.). Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) permet de vérifier le niveau d’accessibilité d’un site internet. Si l’accessibilité n’est une obligation légale que pour les services publics et pour les plus grosses entreprises[7], elle permet pour tous de contribuer à rendre la société plus inclusive, d’améliorer sa e-réputation et de toucher un plus grand nombre de clients potentiels.

 

Puis-je confier la conformité de mon site à mon CMS ou à une agence web ?

Votre CMS (outil de création de site internet) ou l’agence web que vous avez choisi sera votre partenaire pour intégrer efficacement les éléments de design vous permettant de respecter ces obligations et d’ajouter les documents et mentions obligatoires à votre site internet tout en conservant une navigation fluide et agréable.


Néanmoins, les CMS et les agences web n’engagent pas leur responsabilité sur les modèles de documents de conformité qu’ils proposent parfois.


On ne peut que vous recommander de faire appel à un avocat expert pour vous accompagner sereinement sur ces sujets !

 


[1] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : « Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins » 23/11/2023. 

[2] Article 6, VI, 2. de la LCEN.

[3] Article R111-1 du code de la consommation pour les CGV à destination des particuliers.

[4] Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020.

[5] Article L541-9-5 du code de l’environnement.

[6] Règlement général sur la protection des données n°2016/679.

[7] Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

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