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  • Photo du rédacteurNadia Lounici

Les règles protectrices à respecter pour licencier un élu du CSE pour motif personnel

Dernière mise à jour : 9 juin 2021

La casserole déborde : vous souhaitez licencier un salarié employé en contrat à durée indéterminée pour motif personnel mais il est membre élu du comité social et économique (pour les intimes, du « CSE ») et tout le monde vous dit que c’est très compliqué… Pas de panique, en suivant étape par étape cette recette, vous devriez vous en sortir ! Attention à ne pas en abuser cependant, le motif du licenciement devant être personnel et non lié, bien évidemment, au mandat de l'élu.



🍴ÉTAPE 1 : CONVOQUER LE SALARIÉ À UN ENTRETIEN PRÉALABLE🍴


Comme avant tout licenciement pour motif disciplinaire, que le salarié soit un salarié protégé ou non, vous devez convoquer ce dernier à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Je vous rappelle que le courrier de convocation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (objet de la convocation, date, heure et lieu de l’entretien, possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de cet entretien préalable) et être présenté au salarié 5 jours ouvrables complets au moins avant la date prévue pour l’entretien préalable.



Sachez par ailleurs que des mentions supplémentaires sont exigées lorsqu’il existe une unité sociale et économique dotée d’instances représentatives du personnel.



🍴ÉTAPE 2 : L’ENTRETIEN PRÉALABLE🍴



Au cours de l’entretien préalable, vous devrez indiquer précisément à votre salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses observations sur chacun de ces points.


À défaut, vous ne pourrez invoquer d’autres motifs pour justifier son licenciement.




🍴ÉTAPE 3 : CONVOQUER LE CSE ET LE SALARIÉ CONCERNÉ🍴


C’est à partir de cette étape que la protection du salarié membre du CSE se révèle.


En effet, pour licencier un membre élu du CSE, des étapes spécifiques s’imposent à vous puisque vous devrez, après l’entretien, convoquer, en privilégiant une modalité permettant de vous ménager la preuve de l’envoi de ce document :

  • l’ensemble des membres titulaires du CSE ;

  • les représentants syndicaux membres du CSE ;

  • le salarié protégé à la réunion puisque ce dernier sera auditionné par le CSE (ce dernier doit au demeurant disposer d’un délai suffisant entre la date de son entretien préalable et la date de son audition par le CSE pour pouvoir préparer sa défense).


Sur ce point, il a cependant été jugé que le CSE peut être convoqué avant l’entretien préalable du salarié pourvu qu’il ait été consulté après ce dernier. Nous vous conseillons cependant d’éviter de procéder ainsi afin de lever toute ambiguïté sur la procédure.


L’ordre du jour de cette réunion devra être communiqué au CSE au moins trois jours avant sa réunion et indiquer le nom du salarié concerné, l’objet de la séance (avis du comité sur le licenciement membre du CSE) et les mandats détenus et ayant été détenus par l’intéressé.

Vous devrez également transmettre au CSE par écrit, et de façon détaillée, votre projet de licenciement et les motifs de celui-ci en rappelant que l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de cette convocation sont confidentielles.


Attention, dès lors que le salarié est mis à pied, vous devez consulter le CSE dans un délai de 10 jours à compter de cette mise à pied.


🍴ÉTAPE 4 : RECUEILLIR L’AVIS DU CSE🍴


Le jour de la réunion du CSE, vous devrez de nouveau présenter votre projet de licenciement et les motifs de celui-ci de façon précise - tout en restant, à nouveau (oui, oui, j’insiste !) mesuré et objectif dans vos propos -, ainsi que l’ensemble des mandats détenus par le salarié.


Afin d’assurer le respect du contradictoire, le salarié devra être présent dès l’exposé des motifs de votre projet de licenciement.

Par la suite, le salarié sera invité par les membres du CSE à présenter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.


Le CSE délibèrera et procèdera au vote à bulletin secret. Sur ce point, je vous conseille de ne pas participer à ce vote, ni la loi, ni la jurisprudence n’ayant fixé la règle.

À l’issue de ce vote, un procès-verbal résumant les griefs, l’audition, les délibérations du CSE ainsi que le résultat du vote devra être rédigé par le secrétaire.



🍴ÉTAPE 5 : ENVOYER UNE DEMANDE D’AUTORISATION

À L’INSPECTEUR DU TRAVAIL COMPÉTENT🍴


Dans les 15 jours de la tenue de la réunion, ledit procès-verbal doit être transmis à l’inspecteur du travail compétent en même temps qu’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé en double exemplaire et par lettre recommandée avec avis de réception (ce délai est réduit à 48 heures dès lors que le salarié a été mis à pied).

La demande doit indiquer les mandats détenus, et ayant été détenus, par le salarié ainsi que l’ensemble des motifs du licenciement envisagé qui ont été portés à la connaissance du salarié et du CSE lors de son entretien préalable et rappelés lors de la réunion du CSE.

L’inspecteur du travail doit répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande tant à l’employeur qu’au salarié. À défaut, la demande est réputée refusée.


👩🏻‍🍳 ET APRÈS LA CUISSON ? 👩🏻‍🍳


Si l’autorisation de licencier le salarié est accordée, l’employeur devra notifier le licenciement dans le délai d’un mois suivant cette autorisation par une lettre recommandée avec avis de réception comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.


👩🏻‍🍳 ÇA CHAUFFE POUR VOUS 👩🏻‍🍳


Il est important que vous vous conformiez à cette procédure pour procéder au licenciement d’un membre élu du CSE pour motif personnel. En effet, à défaut, vous vous exposez à une amende de 3 750 € et au risque de finir derrière les barreaux pendant 1 an. De quoi vous dissuadez en deux temps trois mouvements !




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