Droit du travail
Quels faits prouver pour un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Délais légaux à respecter, adaptation/formation, et recours possibles devant le conseil de prud’hommes.
Droit des affaires & sociétés
Le droit des affaires encadre la vie de l’entreprise : contrats, création et gouvernance des sociétés, fiscalité, concurrence et conformité. Découvrez son périmètre et ce qu’il…
Droit des affaires & sociétés
La taxe foncière est, par principe, due par le propriétaire en bail commercial. Elle peut être refacturée au locataire uniquement si le contrat contient une clause…
Droit du travail
Licenciement personnel : comment vérifier un motif réel et sérieux, respecter la procédure (5 jours ouvrables), et contrôler préavis, indemnité légale et risques en prud’hommes.
Droit du travail
Un arrêt maladie n’interdit pas tout licenciement. À condition que l’employeur invoque un motif légal (désorganisation, faute, inaptitude, économique) et respecte la procédure. Vérifiez aussi la…
Droit des affaires & sociétés
L’indemnité d’éviction compense la perte du fonds ou du droit au bail quand le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial. Attention au délai de 2…
Droit du travail
Le silence de l’employeur ou du salarié ne valide pas une rupture conventionnelle : sans accord signé (Cerfa) et homologation, la rupture n’existe pas.
Droit du travail
Depuis 2023, l’abandon de poste peut mener à une démission présumée ou à un licenciement. Salaire suspendu, chômage et indemnités varient selon faute simple ou faute…
Droit du travail
La lettre de licenciement doit être notifiée après l’entretien préalable : respectez un minimum de 2 jours ouvrables. Motifs précis, préavis clair et délais disciplinaires évitent…
Droit des affaires & sociétés
Modifiez vos statuts, excluez un membre ou décidez d’une dissolution : l’AGE d’association loi 1901 exige convocation conforme, quorum, majorité et un procès-verbal précis.