Droit des affaires & sociétés
Registre unique du personnel, documents CSE, registre des dangers graves et prévention : quels registres obligatoires tenir selon votre effectif et votre activité, et comment éviter…
Droit des affaires & sociétés
Avant la signature et l’immatriculation, les statuts fixent le cadre juridique de la société. Découvrez les mentions indispensables, les clauses à prévoir (agrément, gouvernance) et les…
Droit des affaires & sociétés
EURL (1 associé) ou SARL (2 à 100) : la différence se joue sur la fiscalité, le régime social du gérant, la gouvernance et la cession…
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Objet, livrables, prix, délais, confidentialité et propriété intellectuelle : découvrez les clauses essentielles pour sécuriser un contrat de prestation de services et éviter la requalification.
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La révision triennale ajuste le loyer à la valeur locative : quand la demander, comment notifier, et quels recours en cas de désaccord sur le montant…
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Le droit des affaires encadre la vie de l’entreprise : contrats, création et gouvernance des sociétés, fiscalité, concurrence et conformité. Découvrez son périmètre et ce qu’il…
Droit des affaires & sociétés
La taxe foncière est, par principe, due par le propriétaire en bail commercial. Elle peut être refacturée au locataire uniquement si le contrat contient une clause…
Droit des affaires & sociétés
L’indemnité d’éviction compense la perte du fonds ou du droit au bail quand le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial. Attention au délai de 2…
Droit des affaires & sociétés
Modifiez vos statuts, excluez un membre ou décidez d’une dissolution : l’AGE d’association loi 1901 exige convocation conforme, quorum, majorité et un procès-verbal précis.
Droit des affaires & sociétés
Le congé d’un bail commercial exige un préavis de 6 mois, une date d’effet bien calculée et une notification conforme. Locataire ou bailleur : les règles…