Le Pouct’on en redressement judiciaire : les dates à vérifier avant de conclure

La SAS LE POUCT’ON, société de restauration située au Fenouiller, est concernée par un jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 2 avril 2025, mentionné par Repreneurs.com et Societe.com. Des événements ultérieurs sont également recensés en 2026 : prolongations de la période d’observation et dépôts d’états des créances. Ces mentions ne permettent toutefois pas, à elles seules, d’affirmer quelle est aujourd’hui l’issue de la procédure.

Pour vérifier la situation du restaurant, il faut distinguer les décisions judiciaires, leurs publications et les statuts affichés par les plateformes. Certaines indications divergent et nécessitent un contrôle auprès du BODACC ou du greffe.

Identifier la société avant de consulter sa procédure

Une recherche sur le nom commercial ne suffit pas toujours à retrouver le bon dossier. La société concernée est SAS LE POUCT’ON, identifiée par le SIREN 448 575 910. Cet identifiant permet de rattacher les annonces à la bonne personne morale, malgré les variations d’apostrophe ou d’espacement dans sa dénomination.

Cette précaution est particulièrement importante dans les annuaires regroupant plusieurs procédures collectives d’une même commune. Une date, un effectif ou un jugement figurant à proximité du nom du restaurant peut concerner une autre entreprise. Le SIREN doit correspondre sur chaque annonce consultée.

Il faut aussi séparer l’identité administrative de la situation judiciaire : une inscription au RCS ou au RNE ne prouve ni la fin d’un redressement ni l’absence de difficultés. Ces registres et les décisions de procédure répondent à des questions différentes.

Les événements recensés, de l’ouverture aux dépôts de créances

L’annonce d’ouverture reprise par Societe.com et l’historique de Repreneurs.com concordent sur la date du jugement initial. La cessation des paiements y est fixée au 15 novembre 2024. Cette date est distincte de celle de l’ouverture : elle correspond à la situation financière retenue par le tribunal, et non au commencement de la procédure.

Repreneurs.com associe au dépôt du 20 février 2026 une publication affichée au 28 juin 2026, et au dépôt complémentaire du 21 mai 2026 une publication affichée au 7 juin 2026. Cet ordre de publication mérite vérification sur les annonces originales. Il ne faut ni corriger ces dates par déduction ni les considérer comme interchangeables.

Pour conserver une chronologie exploitable, notez séparément la date de l’événement, celle de sa publication et celle de consultation de la fiche. Une actualisation tardive d’une plateforme n’est pas une nouvelle décision du tribunal.

Ce que signifient les étapes du redressement judiciaire

L’ouverture et la période d’observation

Le redressement judiciaire vise, lorsque cela est possible, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Son ouverture n’équivaut donc pas à une liquidation judiciaire. La période d’observation sert notamment à examiner la situation de l’entreprise et les perspectives de traitement de ses difficultés.

Les prolongations de 2 mois et de 6 mois rapportées par Societe.com sont des étapes procédurales. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, l’adoption d’un plan de redressement. Il serait également hasardeux d’en déduire une date finale par simple addition, sans lire les décisions et leurs éventuelles suites.

Le dépôt de l’état des créances n’annonce pas la fin du dossier

L’état des créances s’inscrit dans le travail de vérification des sommes réclamées à l’entreprise. Son dépôt au greffe ne signifie ni que tous les créanciers ont été payés ni que le restaurant est sorti du redressement. Un dépôt complémentaire ne permet pas davantage de conclure, à lui seul, à une amélioration ou à une aggravation financière.

Les fiches d’entreprise fonctionnent parfois comme un moule : elles font entrer des événements différents dans une seule case « situation ». Or un dépôt de créances décrit le traitement du passif, tandis qu’une prolongation concerne le calendrier de l’observation. Pour lire correctement le dossier, classez chaque mention dans trois colonnes distinctes : activité et observation, créances, issue de la procédure. Vous éviterez ainsi de prendre le dernier événement publié pour une décision de clôture.

L’annonce reproduite indique la possibilité, pour les intéressés, de présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication concernée. Toute démarche suppose de vérifier l’annonce exacte, la qualité du demandeur et les modalités applicables auprès du greffe ou d’un professionnel du droit.

Tribunal, mandataire et vérifications à effectuer

Le dossier mentionne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Le mandataire judiciaire désigné dans l’annonce d’ouverture est la SELARL Pelletier et Associés, en la personne de Maître Nicolas Pelletier, avec une adresse à La Roche-sur-Yon. Ses coordonnées complètes et son éventuel maintien dans cette mission doivent être contrôlés avant tout envoi.

Pour retrouver les documents, la méthode la plus sûre consiste à procéder dans cet ordre :

1. Rechercher les annonces au BODACC avec le SIREN 448 575 910.
2. Relever la nature de chaque événement, sa date et sa référence de publication.
3. Comparer ces mentions avec les observations de registre et les historiques des plateformes.
4. Demander au greffe confirmation de la dernière décision si le statut demeure ambigu.

La prudence est justifiée : Societe.com affiche une mention « 1 procédure collective terminée » tout en reprenant des prolongations de période d’observation en 2026. Cette divergence ne permet pas de choisir automatiquement un statut plutôt qu’un autre. Une décision identifiable doit étayer toute affirmation de fin de procédure.

Pour un fournisseur ou un créancier, l’enjeu prioritaire est de vérifier les démarches et délais concernant sa créance. Pour un client, le redressement ne suffit pas à établir si le restaurant accueille actuellement du public : ce point doit être confirmé directement auprès de l’établissement. Dans tous les cas, ni un plan de redressement, ni une conversion en liquidation, ni une clôture ne doivent être annoncés sans décision vérifiée.

• À propos
• Articles récents

Laura Muller

Les derniers articles par Laura Muller (tout voir)

• Le Pouct’on en redressement judiciaire : les dates à vérifier avant de conclure - 7 novembre 2026
• Droit de préemption du locataire commercial : un mois pour répondre, deux ou quatre pour acheter - 6 novembre 2026
• Business plan de parc de jeux couvert en PDF : les chiffres à vérifier avant la banque - 4 novembre 2026

Articles qui pourraient vous intéresser :

Bad leaver : une décote utile, mais une clause fragile si les critères restent flous Renon bail commercial : un préavis de 6 mois pour éviter un congé reporté Droit des affaires : contrats, sociétés, fiscalité, concurrence, que couvre vraiment cette matière ? Bail professionnel ou commercial : la souplesse des 6 ans face à la protection des 9 ans