Droit des affaires & sociétés
La loi Pinel encadre le bail commercial : bail de 9 ans, résiliation triennale, indexation ILC/ILAT, déplafonnement lissé, transparence charges-travaux et droit de préférence en cas…
Droit des affaires & sociétés
Entre SARL et SAS, la protection des associés est similaire, mais la gouvernance, le régime social du dirigeant et la cession changent la donne. Voici les…
Droit des affaires & sociétés
Démystifiez la “société au nom propre” : en réalité une entreprise individuelle. Micro-entreprise, fiscalité, cotisations, protection du patrimoine et critères pour choisir EI vs EURL/SASU.
Droit des affaires & sociétés
Affaire personnelle en nom propre : EI, micro-entreprise ou EIRL ? Démarches, TVA, fiscalité et responsabilité patrimoniale pour choisir le bon cadre.
Création d'entreprise
À Dubaï, Freezone, Mainland ou Offshore ne donnent pas les mêmes droits : visa, banque et fiscalité dépendent de votre activité. Comprenez les différences avant d’immatriculer.
Création d'entreprise
Créer une société en Andorre sans y résider : capital, choix de forme (SL/SLU/SA), autorisations, ouverture bancaire et risques liés à la résidence fiscale.
Droit des affaires & sociétés
Registre unique du personnel, documents CSE, registre des dangers graves et prévention : quels registres obligatoires tenir selon votre effectif et votre activité, et comment éviter…
Droit des affaires & sociétés
Avant la signature et l’immatriculation, les statuts fixent le cadre juridique de la société. Découvrez les mentions indispensables, les clauses à prévoir (agrément, gouvernance) et les…
Droit des affaires & sociétés
EURL (1 associé) ou SARL (2 à 100) : la différence se joue sur la fiscalité, le régime social du gérant, la gouvernance et la cession…
Droit des affaires & sociétés
Objet, livrables, prix, délais, confidentialité et propriété intellectuelle : découvrez les clauses essentielles pour sécuriser un contrat de prestation de services et éviter la requalification.