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Droit des affaires & sociétés

Facture après redressement judiciaire : la date d’émission ne garantit pas le paiement

Laura Muller 7 min de lecture
Facture après redressement judiciaire : la date n’assure pas le paiement

Une facture adressée à une entreprise en redressement judiciaire peut être réglée, mais son traitement dépend d’abord de la date de naissance de la créance, puis des conditions dans lesquelles elle est née. Une facture émise après le jugement peut ainsi correspondre à une dette antérieure, soumise à déclaration. À l’inverse, certaines prestations réalisées après l’ouverture doivent être payées à leur échéance, sans que leur règlement soit garanti.

Commencez par vérifier le jugement, pas seulement votre facture

Le jugement d’ouverture constitue le repère central. Consultez le BODACC pour retrouver sa publication et Infogreffe pour vérifier la situation de l’entreprise. Contrôlez la dénomination et le numéro SIREN : un nom commercial peut désigner plusieurs sociétés, alors que la procédure concerne une personne juridique précise.

Relevez séparément la date du jugement et celle de sa publication au BODACC. La première sert à qualifier la créance ; la seconde fait notamment courir le délai de déclaration des créances antérieures. Conservez également les coordonnées des professionnels désignés.

  • Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers et reçoit les déclarations de créance.
  • L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est nommé, intervient dans la gestion selon la mission fixée par le tribunal.
  • Le dirigeant reste un interlocuteur commercial, mais ses pouvoirs doivent être appréciés au regard du jugement.

Vérifiez enfin les éventuelles décisions ultérieures. Le redressement vise notamment la poursuite de l’activité et le traitement du passif ; la liquidation organise en principe la réalisation des actifs, avec une poursuite d’activité seulement dans certaines conditions. Une conversion en liquidation impose donc de contacter le liquidateur et de réexaminer les commandes encore à exécuter.

Retrouvez la naissance de la créance derrière la date d’émission

La date de facture est une donnée comptable. La date d’échéance indique quand le paiement est exigible. Aucune des deux ne suffit à déterminer si la créance est antérieure ou postérieure. Il faut rechercher son fait générateur, en fonction du contrat et de la nature de l’obligation.

Livraisons et prestations ponctuelles : reconstituez les faits

Pour une vente, examinez notamment les conditions de livraison et les documents contractuels. Pour un service, identifiez ce qui a effectivement été exécuté avant et après le jugement. Une mission terminée avant l’ouverture ne devient pas postérieure parce que la facture est établie ensuite. À l’inverse, une livraison effectuée le 3 mai après un jugement du 2 mai appelle une analyse au titre des créances postérieures, sous réserve des caractéristiques du contrat.

Pour des travaux ou une mission avec plusieurs jalons, ne confondez pas acompte, situation de travaux et prestation exécutée. Rassemblez les procès-verbaux, comptes rendus et validations permettant de dater les opérations. En cas d’ambiguïté, faites vérifier la qualification plutôt que de vous fier au seul calendrier de facturation.

Abonnements et contrats continus : distinguez les périodes

Un abonnement logiciel, une maintenance ou un nettoyage peuvent couvrir une période située de part et d’autre du jugement. Il faut alors identifier les prestations correspondant à chaque période, sans présumer que toute la facture relève d’un régime unique. Présentez une ventilation documentée au professionnel chargé de la procédure ; un simple prorata comptable ne tranche pas nécessairement la qualification juridique.

Situation Traitement à examiner Action principale
Créance née avant le jugement Paiement individuel en principe interdit Déclarer au passif
Créance née régulièrement après, remplissant les conditions légales Paiement à l’échéance et privilège éventuel si impayée Justifier les conditions et demander le règlement
Créance postérieure ne remplissant pas ces conditions Absence de traitement privilégié ; déclaration à examiner Vérifier le régime et le délai applicables

Créance antérieure : déclarez sans attendre une promesse de règlement

Si votre créance est antérieure, une relance commerciale ne remplace pas la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. En principe, vous ne pouvez plus poursuivre individuellement le débiteur pour obtenir son paiement. Une action déjà engagée nécessite également un examen au regard des règles de la procédure collective.

Le délai de droit commun est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, comme le rappelle GDARDE Avocat. Des règles particulières existent, notamment selon la localisation du créancier ou l’existence de certaines sûretés. Vérifiez votre délai exact sans attendre un courrier personnel.

Préparez une déclaration précisant notamment :

  • l’identité du créancier et celle de l’entreprise débitrice ;
  • le montant dû au jour du jugement, avec les sommes à échoir et leurs échéances ;
  • la nature de la créance et les garanties éventuelles ;
  • les justificatifs : contrat, devis accepté, factures, bons de livraison et preuves d’exécution.

Conservez une preuve de transmission. Le mandataire vérifie les créances ; le juge-commissaire intervient dans leur admission ou leur rejet. Une créance admise n’est pas une créance immédiatement remboursée : le règlement dépend notamment de l’issue de la procédure et des ressources disponibles.

Si le délai est dépassé, consultez rapidement un professionnel pour examiner un éventuel relevé de forclusion. Cette possibilité est encadrée et ne doit pas être considérée comme un rattrapage automatique.

Créance postérieure : vérifiez les conditions du paiement à l’échéance

Être né après le jugement ne suffit pas. Le régime favorable concerne notamment les créances nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ainsi que celles correspondant à une prestation fournie au débiteur pendant cette période. La notion courante de « créance utile » résume ces situations, mais ne dispense pas d’en vérifier les conditions légales.

La régularité suppose notamment de respecter les pouvoirs des personnes qui engagent l’entreprise. Demandez qui peut confirmer la commande et si l’intervention de l’administrateur est nécessaire. Une validation écrite aide à établir les circonstances de l’engagement ; elle n’est ni une caution personnelle ni une garantie de trésorerie.

Les créances répondant aux conditions doivent en principe être payées à leur échéance. Si elles restent impayées, elles peuvent bénéficier d’un privilège, selon les règles de classement applicables. Priorité ne signifie donc ni paiement immédiat ni remboursement certain. Signalez sans tarder l’impayé aux organes compétents : la conservation du privilège obéit à des formalités et délais spécifiques.

Pour une créance postérieure non privilégiée, faites déterminer les modalités de déclaration et leur point de départ. Il serait risqué de lui appliquer automatiquement le délai des créances antérieures.

Sécurisez la suite et relancez avec un dossier exploitable

Avant toute nouvelle intervention, obtenez une commande traçable précisant le périmètre, le prix, les dates d’exécution et les modalités de paiement compatibles avec la procédure. Conservez les preuves de livraison ou de service fait. Pour un contrat en cours, faites confirmer les conditions de sa poursuite plutôt que de considérer le silence du client comme une validation.

La poursuite de la relation peut devenir un tremplin vers une organisation moins risquée : pour les nouvelles commandes, proposez des lots courts, réceptionnés séparément, avec un suivi du montant engagé mais non encore payé. Vous obtenez ainsi un indicateur d’exposition concret, au lieu de surveiller uniquement les factures échues. Ce découpage doit correspondre à de véritables prestations, sans chercher à modifier artificiellement la date de naissance des dettes.

En cas d’impayé postérieur, adressez une relance écrite au débiteur et à l’administrateur, s’il intervient, en informant le mandataire selon la situation. Indiquez le numéro de facture, les dates d’exécution, l’échéance et les raisons justifiant le régime revendiqué. Joignez les pièces et demandez une réponse sur le règlement ou les motifs de contestation.

Enfin, ne suspendez pas brutalement un contrat en cours pour une dette antérieure. Son impayé ne suffit pas à justifier une rupture après l’ouverture. Même pour un défaut de paiement postérieur, faites vérifier la procédure de résiliation ou de suspension applicable. Un avocat peut sécuriser cette décision et éviter qu’un impayé se double d’un litige contractuel.

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