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Droit du travail

Indemnités compensatrices de congés payés : le calcul du dixième face au maintien de salaire

Élise Kerjean-Montreuil 8 min de lecture
Indemnités compensatrices de congés payés calcul : règle du dixième et maintien de salaire

Pour calculer votre indemnité compensatrice de congés payés, il faut chiffrer les congés acquis et non pris selon deux méthodes : la règle du dixième et le maintien de salaire. Dans le régime général, l’employeur doit retenir le résultat le plus favorable. Le salaire mensuel et le compteur de congés ne suffisent donc pas toujours : primes, absences et période de référence peuvent modifier le montant dû.

Identifier les jours à indemniser avant de calculer

L’indemnité compensatrice de congés payés, ou ICCP, remplace les congés acquis que vous n’avez pas pris avant la fin du contrat. Elle se distingue de l’indemnité de congés payés versée lorsque vous partez effectivement en vacances pendant votre emploi.

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Comparez la règle du dixième et le maintien de salaire pour estimer le montant brut à indemniser.

Votre situation
Utilisez la même unité pour les jours de référence et les jours restant à indemniser.
Base de rémunération brute correspondant à la période de référence des congés.
Calcul du maintien de salaire

Résultat estimatif

Règle du dixième —
Maintien de salaire —
Complétez les champs obligatoires pour comparer les deux méthodes.

Les montants affichés sont bruts. L’indemnité versée est soumise aux cotisations sociales et peut être imposable. Le résultat est estimatif : vérifiez-le avec le bulletin final et les règles légales et conventionnelles applicables.

Les primes, éléments variables et absences non renseignés ne sont pas calculés automatiquement. Ils peuvent modifier la rémunération de référence et le résultat.

Formules et hypothèses de calcul

Règle du dixième : rémunération brute de référence × 10 % × (jours restant à indemniser ÷ jours totaux de référence).

Maintien de salaire : salaire mensuel brut ÷ heures réelles de travail du mois × heures correspondant aux congés à indemniser.

Pour un CDD ou une mission d’intérim, lorsque les deux montants facultatifs sont renseignés, une base complémentaire est estimée ainsi : (rémunération brute totale + indemnité de fin de contrat ou de mission) × 10 % × la même proportion de jours. Le montant au dixième retenu pour la comparaison est le plus élevé entre ce calcul et celui fondé sur la rémunération de référence saisie.

Le montant le plus favorable présenté est le plus élevé entre le calcul au dixième applicable et le maintien de salaire. Vérifiez que les périodes, unités et éléments de rémunération retenus correspondent à votre situation.

Elle est due lorsqu’il reste des droits à la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, notamment. Un licenciement pour faute grave ou lourde ne supprime pas ce droit. En revanche, pendant le contrat, le paiement ne remplace pas librement la prise des congés.

Vérifier l’unité du compteur

Dans le cas général, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours pour une année complète. Un décompte en jours ouvrés correspond habituellement à 25 jours annuels pour une organisation du lundi au vendredi. Les jours ouvrables comprennent généralement le samedi, contrairement aux jours ouvrés de cette organisation.

Le numérateur et le dénominateur du calcul doivent employer la même unité. Deux semaines représentent ainsi 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés. Diviser 10 jours ouvrés restants par 30 jours ouvrables minorerait artificiellement l’indemnité.

Rapprochez le dernier bulletin de paie, les congés pris depuis son édition et les droits acquis jusqu’au départ. Distinguez également les congés payés des RTT : leur éventuelle indemnisation obéit à d’autres règles.

Reconstituer la rémunération brute de référence

La période de référence va généralement du 1er juin au 31 mai, sauf dispositions différentes, notamment conventionnelles. Pour la règle du dixième, il faut retrouver la rémunération correspondant à la période pendant laquelle les droits concernés ont été acquis, et non multiplier systématiquement le dernier salaire par douze.

Indemnités compensatrices de congés payés calcul : comparaison entre la règle du dixième et le maintien de salaire
Indemnités compensatrices de congés payés calcul : comparaison entre la règle du dixième et le maintien de salaire
ÉlémentTraitement à vérifier
Salaire de base et heures supplémentairesEntrent dans la rémunération de référence.
Commissions et primes liées au travailPeuvent être incluses selon leur objet et leurs conditions de versement.
Avantages en natureÀ prendre en compte lorsqu’ils ne sont pas maintenus pendant les congés.
Remboursements de frais professionnelsExclus de la base.
Prime annuelle maintenue indépendamment des congésGénéralement exclue pour éviter un double paiement.

Les absences demandent une vigilance particulière. Pour le dixième, les périodes de maladie ordinaire prises en compte impliquent une rémunération reconstituée à 80 % de celle qui aurait été perçue. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la rémunération est reconstituée intégralement. L’acquisition pendant une maladie ordinaire est limitée à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence au titre de ces périodes.

Considérez vos droits comme une mosaïque : chaque ensemble de jours appartient à une période, avec sa rémunération et ses éventuels reports. Si votre compteur mélange des congés anciens et récents, séparez ces ensembles avant de calculer. Cette ventilation évite d’appliquer le dernier salaire annuel à tous les jours et permet de demander une explication précise au service paie.

Calculer les deux montants sur des bases comparables

Le dixième : proratiser les droits restant à payer

La méthode consiste à calculer 10 % de la rémunération brute de référence, puis à retenir la fraction correspondant aux jours non pris. Pour une année complète donnant droit à 30 jours ouvrables, la formule est :

ICCP au dixième = rémunération brute de référence × 1/10 × jours ouvrables restants / 30.

Avec un décompte annuel de 25 jours ouvrés, utilisez les jours ouvrés restants et divisez par 25. Pour une période incomplète, adaptez le dénominateur aux droits correspondant à la rémunération retenue : le diviseur 30 ne s’applique pas automatiquement.

Le maintien : valoriser le temps qui aurait été travaillé

Cette méthode évalue le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant la période correspondant aux congés à indemniser. Le calcul selon l’horaire réel du mois, présenté par Service Public, s’écrit :

Maintien = salaire mensuel brut × heures correspondant aux congés / heures réelles de travail du mois.

Évitez donc une division systématique par un nombre moyen de jours. Pour un temps partiel, utilisez le salaire et l’horaire propres au salarié. En présence d’horaires irréguliers ou d’une rémunération variable, demandez le détail des hypothèses retenues.

Un exemple : 873,60 € contre 866,66 €

Service Public illustre la comparaison avec un salaire mensuel de 1 820 € brut et une rémunération annuelle de 21 840 €. Les deux semaines à indemniser représentent 10 jours ouvrés, soit 70 heures à raison de 7 heures par jour. Le mois compte 21 jours ouvrés, soit 147 heures.

  • Maintien de salaire : 1 820 × 70 / 147, soit 866,66 € dans l’exemple publié.
  • Dixième annuel : 21 840 × 1/10 = 2 184 €.
  • Dixième pour les jours restants : 2 184 × 10 / 25 = 873,60 €.

Le montant retenu est donc 873,60 € brut. Le calcul en jours ouvrables donne le même résultat : 2 184 × 12 / 30. Conservez les décimales pendant les opérations pour limiter les écarts d’arrondi.

Adapter le calcul au contrat et contrôler le versement

En CDD, l’ICCP compense les congés non pris et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération brute totale concernée. L’indemnité de fin de contrat, lorsqu’elle est due, entre dans sa base de calcul. Une poursuite immédiate en CDI appelle toutefois un traitement différent : les droits peuvent être conservés plutôt que liquidés.

En intérim, l’indemnité est due pour chaque mission selon les règles applicables, avec un minimum égal au dixième de la rémunération brute totale, indemnité de fin de mission comprise. Dans l’exemple de Service Public, une mission de 18 jours, du 1er au 18 février 2026, rémunérée 1 500 € brut avec 150 € d’indemnité de fin de mission donne (1 500 + 150) / 10 = 165 €.

Pour une assistante maternelle, vérifiez les dispositions conventionnelles et les modalités propres à l’accueil, notamment avec Pajemploi. Dans certains secteurs relevant d’une caisse de congés payés, le versement passe par cet organisme.

L’ICCP figure sur le bulletin final et parmi les sommes du solde de tout compte. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : son montant brut ne correspond pas au net versé.

Pour contrôler votre règlement, demandez le nombre de jours indemnisés, leur unité, la base brute et les deux résultats comparés. Un simulateur alimenté seulement par le salaire mensuel fournit une estimation, pas une validation définitive. En cas d’écart, ces quatre informations permettent d’identifier rapidement une prime oubliée, une mauvaise période ou une erreur de décompte.

Élise Kerjean-Montreuil

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