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Dépôt de requêtes devant les juridictions administratives : le cachet de la poste fait foi
Depuis une décision du 13 mai 2024, les juridictions administratives seront soumises à la règle du « cachet de la poste fait foi »
Julie Caverne
8 juil. 20241 min de lecture
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé qu'aucun délai n'est prévu entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
Nadia Lounici
29 mars 20242 min de lecture
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