top of page
Rechercher


Dépôt de requêtes devant les juridictions administratives : le cachet de la poste fait foi
Depuis une décision du 13 mai 2024, les juridictions administratives seront soumises à la règle du « cachet de la poste fait foi »

Julie Caverne
9 juil. 20241 min de lecture


Requête devant la CEDH : ne vous trompez pas d'ingrédients
Les conditions de recevabilité d'une requête individuelle devant la CEDH. Illustration avec l'affaire Zambrano c/ France et le passe sanitai

Nadia Lounici
19 oct. 20214 min de lecture
bottom of page