Personne n’est à l’abri de subir un jour une atteinte corporelle que ce soit à la suite d'un accident de voiture, domestique, sportif, de la réalisation d'un acte médical ou encore d'une agression.
Lorsque l'on est victime d’un accident ou d'une agression, soi-même ou l’un de nos proches, il est important d’adopter la bonne démarche pour obtenir la réparation du préjudice corporel qui s’impose.
Le droit de la réparation du préjudice corporel est une matière technique regroupant plusieurs branches du droit, tel que le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile ou encore, le droit des contrats.
L’exercice de cette matière suppose également de connaître les modalités d’évaluation du préjudice. Celle-ci étant médico-légale, l’avocat a toute sa place et son utilité lors des expertises médicales.
On précisera que toute victime a le droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Pourtant, ce principe n'est jamais acquis par essence. Par exemple, les acteurs de l’indemnisation auront même plutôt tendance à minimiser vos préjudices voire à en éclipser quelques-uns.
Il est important d’acquérir les bons réflexes et d'être accompagné tout au long du processus d'indemnisation. Bien entendu, être accompagné, c’est s’assurer une indemnisation complète et acceptable au regard de la jurisprudence, du droit positif mais surtout collant au profil de chaque victime.
A chaque victime, son indemnisation.
A travers cet article, il sera question d'évoquer, dans les grandes lignes, comment prouver le préjudice corporel et l'évaluer, avant de mettre en lumière tous les réflexes nécessaires en vue d'obtenir une indemnisation et surtout, l'indemnisation la plus juste.
Comment se détermine un préjudice corporel ?
La détermination des préjudices corporels subis, et par la suite l’évaluation, de ces préjudices permettront d'obtenir une équivalence monétaire des dommages corporels.
Cette détermination des préjudices corporels se fait à l’aide des différentes expertises médicales qui seront organisées et sur la base de la Nomenclature dite Dintilhac.
D'une manière générale, lorsque le préjudice subi a atteint un certain seuil de gravité, une expertise amiable ou judiciaire est ordonnée.
La victime est convoquée devant le médecin expert (« Expert judiciaire » dans le cadre judiciaire ou « médecin conseil » dans le cadre amiable) qui évalue l'ensemble des préjudices, avant d’établir son rapport d’expertise. L'objet de l'expertise est de décrire médicalement chacun des préjudices corporels subis.
L'indemnisation est la retranscription monétaire et légale d'un rapport médical.
Tout au long de la procédure, l’avocat en dommage corporel, accompagné de « médecins conseils » va tenter de convaincre le juge ou l’assureur de la réalité et de l’importance du traumatisme de la victime dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation.
Leur rôle est indispensable : ils accompagnent les victimes aux expertises, négocient les conclusions médicales et peuvent ainsi contester des conclusions médicales sous-évaluées.
Quels sont vos préjudices indemnisables ?
La réponse est : tous les préjudices mais à la condition qu'ils soient prouvés.
La Nomenclature Dintilhac les a classés et chaque « poste » de préjudice listé doit être évalué indépendamment. Cette liste, faisant autorité, décrit les différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels.
Ce « guide » est né de la nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels dans le but d'une homogénéité permettant aux victimes de n’importe quelle partie du territoire national d’être traitées de la même façon.
Il est primordial que la victime retienne que cette nomenclature n’est qu’une liste indicative lui permettant de faire le point sur sa situation. C’est-à-dire qu'elle doit garder en tête que le principe reste le principe de la réparation intégrale du préjudice et donc, doit avoir une approche globale de l’indemnisation du dommage corporel.
De plus, les propositions contenues dans cette nomenclature ne s’imposent pas puisqu'il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire !
Cependant, tous les acteurs intervenant dans le domaine de la réparation du dommage corporel, à savoir, les juridictions, assureurs, les avocats, les experts ou les médecins conseils,..., utilisent la Nomenclature Dintilhac que vous pouvez retrouver sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
L’indemnisation définitive ne pourra pas intervenir avant la consolidation. La consolidation est le jour à partir duquel on peut considérer que l’état de la victime est stabilisé : il ne s'aggrave ou ne s'améliore plus.
La date de consolidation est par conséquent déterminante.
Néanmoins, même dans le cas où la victime ne serait pas encore consolidée, votre avocat pourra l’assister pour solliciter une provision.
En définitive, la Nomenclature Dintilhac permet de connaître les divers types de préjudices dont la victime et ses proches ont soufferts.
Etant entendu qu’en principe « tout le préjudice et rien que le préjudice » doit être indemnisé.
La Cour de Cassation le rappelle systématiquement : :
«La victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.».
Comment s'indemnise un préjudice corporel ?
Les postes de préjudices listés dans la Nomenclature Dintilhac sont évalués en pourcentage pour ce qui est du Déficit Fonctionnel Permanent (c'est-à-dire, le taux de séquelle), et différemment pour les autres postes extrapatrimoniaux. Les souffrances endurées physiques et psychiques sont par exemple évaluées sur 7. Le rôle du médecin conseil (pro victime) est déterminant s'agissant de cette évaluation.
Ensuite, les différents types de préjudices ainsi évalués sont convertis en préjudice monétaire par l’avocat en dommages corporels, afin de déterminer votre demande d’indemnisation.
Par ailleurs, d'autres postes peuvent être évalués directement en euros, tels que les frais de bouche, frais de déplacement, etc ou encore les pertes de gains professionnels.
Conservez toutes vos factures !
S'agissant des postes de préjudices extra patrimonaiux, et en particulier, le préjudice d'agrément ou le préjudice sexuel, il convient de garder en tête qu'en matière de dommage corporel la preuve est libre : les attestations ou photos sont de mise !
Qui indemnise la victime ?
La question du débiteur de l'indemnisation est essentielle et fluctue selon la nature de l'accident, les circonstances de l'accident, la victime,...
Il peut s'agir par exemple :
de la garantie recours lorsqu'un tiers est à l’origine du dommage, soit l'assureur du tiers responsable soit de l'assureur de la victime selon les cas ;
du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) notamment lorsque le tiers responsable n'a pas été identifié (délit de fuite, animal...), ou n'est pas assuré. Dès lors qu'il existe un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie public, ou un animal, le Fonds pourra alors intervenir selon, néanmoins, des conditions limitatives et selon un certain très restreint !
de la garantie responsabilité civile souscrite par la victime ;
de la garantie corporelle individuelle (« garantie accident de la vie ») souscrite par la victime ;
Que faire en cas d'aggravation de l'état de la victime après indemnisation ?
Après l’indemnisation définitive, en cas d’aggravation de l’état de la victime, et si cette aggravation est due à un élément survenu depuis, votre avocat pourra par la suite vous assister pour solliciter une nouvelle indemnisation.
Etablie, cette aggravation peut déclencher l'ouverture d'un nouveau dossier d'indemnisation et ce, même si la victime a été indemnisée une première fois à la suite de son accident, et même si de nouveaux postes de préjudices apparaissent.
Toute aggravation peut être prise en compte, que ce soit une aggravation situationnelle, une aggravation fonctionnelle, des séquelles... à condition de prouver cette aggravation