Au menu de ce jour, la définition et l’encadrement de la notion de « violences conjugales ».
Qu’entend-t-on par « violences conjugales » ?
Le terme « violences conjugales » désigne l’ensemble des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques ; leur particularité étant qu’elles sont commises par un conjoint ou ex-conjoint.
Dans l’inconscient collectif, la violence signifie les coups. Toutefois, la violence ne se limite pas à son aspect physique, elle peut prendre diverses formes. Elle peut passer par les mots, les interdictions, le contrôle, l’emprise économique, psychologique ou physique.
Que faire si vous êtes victime de violences conjugales ?
1️⃣ En cas d’urgence.
Il faut appeler la Police au 17 ; si des soins médicaux d’urgence sont nécessaires, il convient d’appeler les pompiers au 18 ou le SAMU au 15.
En dehors des cas d’urgence, vous pouvez appeler le 3919 pour une écoute, un accompagnement et une orientation sur la marche à suivre face à une situation de violence. Ce numéro est gratuit et anonyme, accessible 24h/24 7j/7, 13 langues parlées (français, anglais, arabe, créole, dari, espagnol, hébreu, kabyle, mandarin, persan, polonais, portugais et turc).
2️⃣ Déposer plainte.
Dans l’hypothèse où la Police n’a pas été appelée, il est important de déposer une plainte pénale à l’encontre de la personne qui a commis et/ou commet ces violences. Il est également nécessaire de consulter un médecin pour les faire constater et constituer des éléments de preuve.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’aller au commissariat pour déposer plainte, il est possible de mandater un avocat afin qu’il adresse directement une plainte pénale auprès du Procureur de la République.
L’avocat sera là pour vous assister, vous représenter et vous défendre tout au long de la procédure.
Quelles mesures pour vous protéger ?
Il est possible de demander au Procureur de la République l’attribution d’un Téléphone Grave Danger (TGD). Ce dispositif permet de lancer en un seul bouton un appel d’urgence préprogrammé, 7 jours/7, 24 heures/24, à la police nationale, ainsi qu'aux unités de Gendarmerie nationale et au Parquet. La géolocalisation du TDG permet une intervention rapide des secours sur place.
Le TDG peut être délivré pour une durée de 6 mois renouvelable.
Il est par ailleurs possible de saisir en urgence le Juge aux affaires familiales (JAF) afin de solliciter plusieurs mesures.
Le JAF pourra délivrer une ordonnance de protection. Celle-ci pourra comprendre plusieurs mesures telles qu’une interdiction de contact, une mesure d’éloignement, une mesure d’éviction du logement familial du conjoint violent, un bracelet anti-rapprochement, etc.
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif qui permet de géolocaliser en permanence le porteur du bracelet et la personne protégée, afin d’alerter les forces de l’ordre lorsque ce dernier se rapproche d’elle. Le bracelet anti-rapprochement veille au respect de l’interdiction émise à l’encontre de la personne auteur de ces violences de se rapprocher de sa victime.Quelles sanctions encourt la personne qui commet des violences conjugales ?
Selon la durée de l’incapacité de travail subséquente aux violences, les sanctions encourues diffèrent.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Dans le premier cas, l’article 222-13 du code pénal prévoit en son alinéa 4° ter que ces violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Dans le second cas, l’article 222-12 du même code prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises sur le conjoint, sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
INCAPACITE DE TRAVAIL < 8 jours | 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende |
INCAPACITE DE TRAVAIL > 8 jours | 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende |