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  • Photo du rédacteurNadia Lounici

Les avocats se dotent d'un « surnom » : l' « EI »

Dernière mise à jour : 17 févr. 2023

Comme on l'avait déjà anonncé ici dans « Les évolutions à venir », un nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été créé par l’article 1er de la loi 2022-172 du 14 février 2022.


Ainsi, depuis le 15 mai 2022, entre autres évolutions, nous savons que toute personne exerçant son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».


Cette dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.


Malheureusement, aucune définition – ni même quelques exemples – des « documents et correspondances à usage professionnel » n’est donnée par la loi ou ses décrets d'application.


Nous savons simplement que ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que ses correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom sont concernés par cette obligation aux termes des dispositions de l’article R. 123-337 du code de commerce lesquelles sanctionnent l’absence de ces mentions par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.


Le site officiel d’information administrative pour les entreprises précise au demeurant qu’il peut s’agir des contrats, courriers, devis, factures, etc. ...


En bref, tous vos documents professionnels, quels qu’ils soient, adressés à des tiers ou à vos confrères doivent mentionner les mots « entrepreneur individuel » ou « EI » accolés à votre dénomination.



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