Bon c’est le lundi de Pâques mais nous, on travaille quand même pour vous régaler et pas que de chocolats (euh… pas du tout même) !
Pour éveiller vos papilles, on a tout de même choisi un sujet en lien avec la restauration et par n’importe laquelle : on vous parle du groupe Bocuse …
Le vif du sujet maintenant : il y a quelques jours, la Cour d’appel de Lyon se prononçait sur un appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des référés du 8 septembre 2020 ; l’occasion pour les juges du fond de rappeler certains points s’inscrivant dans la droite ligne des nombreuses ordonnances déjà rendues par les juges des référés relatives à la suspension du paiement des loyers pendant les périodes de fermeture de divers établissements en raison de la pandémie de coronavirus.
Dans cet arrêt, il est ainsi rappelé que les arguments tirés de la force majeure, de la perte temporaire de la chose louée, de l’absence de cause et de l’exception d’inexécution ne constituent pas des contestations sérieuses susceptibles d’être élevées par le preneur devant le juge des référés pour s’opposer à la demande du bailleur visant à obtenir sa condamnation au paiement des loyers commerciaux impayés pendant les périodes de fermeture de son établissement dues au Covid-19.
Par ailleurs et concernant l’obligation de bonne foi contractuelle dont on vous parlera au demeurant mercredi, il est précisé que le preneur (en l’occurrence, le groupe Bocuse) qui décide, par un courriel laconique adressé à son bailleur, de suspendre unilatéralement le paiement de ses loyers sans même avoir entrepris au préalable la moindre démarche de négociation ne peut l’invoquer dans les mêmes circonstances.
Alors, sur quels fondements solliciter la suspension du paiement de vos loyers commerciaux ou des remises à votre bailleur ? La réponse mercredi !
Pour notre part, ça nous ouvre l’appétit et nous avons hâte que les restaurants rouvrent !
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 31 mars 2021, n°20/05237