Le 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la décision du juge d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (article R644-1 du code de commerce).
Je vous vois venir, vous vous demandez sûrement de quoi je parle. Ne vous affolez pas, vous aller vite comprendre.
Depuis 2005, le législateur a ajouté à l’éventail des procédures collectives une procédure de liquidation judiciaire dite « simplifiée ». Cette procédure a vocation à organiser de façon accélérée la liquidation d’une société, à condition pour cette dernière de ne pas dépasser certains seuils notamment en matière de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.
Jusqu’en 2019, cette procédure était une simple option. La loi PACTE du 22 mai 2019 l’a rendue obligatoire pour les débiteurs remplissant les critères énoncés à l’article L641-2 du code de commerce.
On le sait, une société en procédure collective perd une partie de son autonomie, notamment lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle les dirigeants de la société perdent leurs pouvoirs au profit du liquidateur.
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée vient encore restreindre le champ d’action du débiteur, celui-ci ne pouvant pas contester la décision d’ouverture de cette procédure à son encontre. Celle-ci s’impose à lui quand bien même il aurait de très bons arguments pour s'y opposer. La procédure est ouverte et le restera que cela lui plaise ou non !
En effet, par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que la décision du juge d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (article R644-1 du code de commerce).
Dans le cas présent, un entrepreneur individuel avait été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire par l'un de ses créanciers. Par jugement en date du 22 mars 2019, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre.
Par la suite, la Cour d’appel a annulé le précédent jugement et ouvert, à l’égard de l’entrepreneur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
En cassation, l’entrepreneur contestait cette décision en affirmant qu’une telle procédure ne pouvait être ouverte à l’encontre d’un débiteur propriétaire d’un bien immobilier, ce qui était son cas. L'article L641-2 du code de commerce prévoyant en effet que le régime de la liquidation judiciaire simplifiée n'est applicable que "si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier".
La Cour de cassation a tranché en faveur de la Cour d’appel, sur le fondement de l’article R644-1 du code de commerce.
Si cette solution n’est pas nouvelle, elle est néanmoins critiquable. En effet, l’absence totale de recours contre toute décision d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée nous laisse comme un goût amer : et si la décision en question a été prise en violation des critères légalement définis pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ? Une telle situation constituerait sans aucun doute un excès de pouvoir de la part du juge qui ne saurait rester impuni.
Cass, com. 2 juin 2021, n°19-25-556
Pour les plus gourmand, nous vous invitons à aller consulter le commentaire très complet de Benjamin Ferrari à propos de cet arrêt ici