Au menu de ce jour, la possibilité de modifier la Constitution et les procédés pour y parvenir.
Le Président de la République a promis d'inscrire dans la Constitution la liberté de la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
L’inscription de l’IVG dans la Constitution ferait de la France le premier État membre de l’Union européenne à assurer un tel niveau de protection, en garantissant la liberté de recourir à l’avortement.
Est-ce possible de modifier la Constitution ?
Pour rappel, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée le 28 septembre 1958 par référendum.
La Constitution, norme suprême du système juridique français, a été modifiée 24 fois
depuis sa publication. Le rythme des révisions s’est accéléré depuis les années 90.
En effet, la Constitution a connu seulement 5 révisions entre 1958 et 1991, contre 19 modifications entre 1992 et aujourd’hui.
Quelques exemples de modifications marquantes :
La révision du 6 novembre 1962 a permis d’instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, alors qu’initialement le texte constitutionnel prévoyait que le chef de l’État était élu par un collège électoral ;
La révision du 25 juin 1992 avait notamment pour objet de permettre de ratifier le traité de Maastricht et de reconnaître le français comme langue de la République ;
La révision du 27 juillet 1993 a institué la Cour de justice de la République chargée de juger les membres du Gouvernement ;
La révision du 8 juillet 1999 a consacré dans la Constitution le principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » (art. 1er, al. 2 de la Constitution). Cette révision a permis de revenir sur la jurisprudence constitutionnelle qui s’opposait à l’instauration de quota de femmes pour les élections municipales (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982) ;
La révision du 2 octobre 2000 a modifié l’article 6 de la Constitution afin de réduire la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans.
La réponse est donc oui, il est possible de modifier la Constitution, cela s'avère même parfois nécessaire pour adapter cette norme à la société.
Comment modifie-t-on la Constitution ?
La procédure de révision de la Constitution est prévue par son article 89 :
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.La procédure de révision de la Constitution suppose :
l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;
l'accord de chacune des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) ;
l’accord des citoyens (par référendum) ou celui du Parlement convoqué en Congrès (les deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés).
Il existe donc deux types de révision :
la procédure dite normale qui nécessite le recours au référendum ;
la procédure dite abrégée qui permet au Parlement d’adopter la loi constitutionnelle.
Il appartient au Président de la République de choisir entre ces deux voies.
Dans le cas de l’inscription de l’IVG dans la Constitution, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé qu’il procédera par voie de Congrès en mars prochain.
Affaire à suivre.