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  • Photo du rédacteurGabrielle Perrin

Propriété intellectuelle : les ingrédients pour protéger les actifs immatériels de votre société

Le droit de la propriété intellectuelle a pour objet la protection de biens immatériels et englobe deux autres catégories de droits :

  • le droit de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevet) et

  • le droit de la propriété littéraire et artistique (le droit d’auteur, qui va porter sur des logiciels et sur des créations graphiques, artistiques, audiovisuelles, etc …).

Ces éléments sont des ingrédients indispensables pour la sécurisation de l’activité de votre entreprise et nous allons voir dans cet article pourquoi il est nécessaire de sécuriser les droits de propriété intellectuelle de votre société et comment y parvenir, et plus particulièrement les droits d’auteur.


Pourquoi sécuriser les droits d'auteur est un ingrédient essentiel pour votre société ?

Si votre société n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les éléments qu’elle exploite (son logiciel, son site internet, les éléments graphiques figurant sur le site, etc …), le titulaire de ces droits pourrait gêner votre société dans son exploitation en lui interdisant d’exploiter ce qui fait l’objet de son droit de propriété intellectuelle. On appelle cela la contrefaçon. Et ça, c’est comme laisser son lait sur le feu, c’est très dangereux !


Ex : un développeur freelance qui ne vous a pas cédé ses droits pourrait interdire votre société d’exploiter les logiciels qu’il a développé (et même s’il a été rémunéré pour ce travail !).


Par ailleurs, les actifs immatériels valorisent votre société ce qui aura un impact dans le cadre d’une levée de fonds ou d’une cession de votre société.


Dans le cadre d’une recherche de financement, il s’agit d’un aspect systématiquement analysé par les investisseurs à l’occasion des audits qui vont être menés.


Comment s'assurer que votre société est titulaire des droits d'auteur qu'elle exploite ?

À la différence des marques, dessins et modèles et des brevets qui doivent être déposés auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les droits d’auteur naissent sur la tête de leur auteur immédiatement sans aucune formalité[1].


Une fois que les droits d’auteur existent, ces derniers peuvent faire l’objet d’une cession automatique prévue par la loi (par exemple, les logiciels créés par les salariés d’une entreprise dans le cadre de leurs fonctions sont automatiquement cédés à l’entreprise[2]).


En dehors de ces cessions automatiques, il convient de se faire céder les droits nécessaire à l’activité de votre société et donc de vérifier qui en est le titulaire :

  • si c’est un salarié : il existe une cession automatique pour les logiciels et les inventions brevetables, mais pas pour les créations (logo, charte graphique, supports écrits) ;

  • si c’est un stagiaire : il n’existe pas de cession automatique ;

  • si c’est un prestataire externe, un freelance ou un associé : il n’existe pas de cession automatique. Le simple achat d’une création et l’émission d’une facture ne signifie pas que l’on bénéficie d’une cession des droits d’auteur attachés à la création ;

  • si c’est un contenu accessible par tous (sur internet, par exemple) : ce n’est pas parce que le contenu est accessible qu’il ne fait pas l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Certains auteurs peuvent avoir décidé d’autoriser une exploitation libre du contenu et avoir ainsi concédé une licence libre de droits, comme par exemple les licences Creative commons. Il conviendra cependant de bien respecter les termes de cette licence. Attention, cette licence correspond à un droit d’utilisation et non à une cession !

Cet ingrédient en main, il faut alors réaliser la cession au profit de votre société. Comment faire ?

🥑 Pour les créations et logiciels déjà créés :


On procède au moyen de contrats de cession de droits d’auteur.

Le contrat de cession de droit d’auteur doit répondre à un certain formalisme et prévoir notamment les éléments suivants [3]:

  • la durée de la cession (la durée légale de protection de droit d’auteur est de 70 ans après la mort de l’auteur, il est possible d’indiquer cette durée);

  • le territoire pour lequel la cession est consentie ;

  • le détail des droits cédés et le type d’exploitation (tout ce qui n’est pas visé expressément est conservé par l’auteur) ;

  • le prix de la cession ;

  • l’identification précise des éléments cédés.


🥑 Pour les créations et logiciels qui ne sont pas encore créés / à venir :


Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • un stagiaire qui n’a pas encore débuté son stage ou dont le stage est en cours ;

  • un freelance dont la mission n’a pas encore débuté ou dont la mission est en cours ;

  • un associé qui n’a pas l’intention de quitter la société…

Le principe est qu’on ne peut pas céder ses droits d’auteur de manière globale par avance[4].


Pas de panique ! Dans ce cas, il convient de procéder non pas à un contrat de cession des droits d’auteur mais à un engagement de cession des droits d’auteur.


Cela signifie que l’auteur des futurs œuvres et logiciels s’engage à céder les logiciels et/ou les créations une fois que ces derniers auront été développés et/ou réalisés. Si la personne conteste la cession par la suite, elle engage alors sa responsabilité contractuelle.


Cet engagement de céder peut être prévu dans la convention de stage d’un stagiaire, dans le contrat de travail d’un salarié, dans le contrat de prestation de services d’un prestataire/freelance.


Une fois les logiciels développés ou les créations réalisées, il conviendra de régulariser la cession au moyen d’un document qui :

  • liste les logiciels et/ou les créations qui font l’objet de la cession ;

  • opère un renvoie au contrat d’engagement de cession, préalablement signé.

Sans cette régularisation, c’est comme si vous essayiez de faire une mayonnaise sans huile : ça ne prend pas !



[1] Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle [2] Article L 113-9 1° du code de la propriété intellectuelle [3] Article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle [4] Article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle

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