Cette semaine, une actualité brûlante : le 19 février dernier, la loi n° 2024-120 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants[1] a été promulguée.
Mais alors, pourra-t-on encore publier des photos de Gabriel et Louise à la plage ?
Cette loi a pour objectif de mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents, notamment sur les réseaux sociaux. En effet, à l’heure où certains n’hésitent plus à publier des vidéos ou des photos de leurs enfants recevant une tranche de fromage sur la tête[2] et où se développent les « enfants influenceurs » il semble nécessaire de sensibiliser les parents à la diffusion (privée ou publique) d’images de leurs enfants.
De plus, le partage de ces images présente des risques pour les enfants : le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant assure ainsi dans un rapport rendu en novembre 2022[3] que « Europol et Interpol ont alerté dès 2020 sur la multiplication d’échanges pédocriminels en ligne et la prévalence des contenus autoproduits par les jeunes eux-mêmes ou leur entourage ».
Oui, mais Gabriel et Louise alors ?
D’abord, un petit rappel sur le droit à l’image.
Le droit à l’image est un droit qui résulte de la jurisprudence sur le droit au respect de la vie privée, prévu à l’article 9 du Code civil.
Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la reproduction de son image, qui fait partie intégrante de sa personnalité[4].
Ainsi, par principe, l’utilisation de l’image d’une personne suppose l’autorisation expresse de cette dernière : toute utilisation de l’image d’une personne, qu’elle soit prise dans un lieu privé ou public, sans son autorisation, est interdite.
Le droit à l’image s’applique dès lors que la personne concernée est identifiable.
En ce qui concerne les enfants, qui n’ont pas la capacité juridique de consentir à l’utilisation de leur image : c’est aux parents, conjointement, ou aux titulaires de l’autorité parentale (si différents) d’exercer ce droit. L’autorisation d’utilisation de l’image d’un enfant repose donc légalement sur ses parents.
Mais dans une société où le sharenting[5] (ou le fait, pour les parents, de publier eux-mêmes sur les réseaux sociaux des images de leurs enfants) est une pratique de plus en plus courante, comment s’assurer de la bonne protection du droit à l’image des enfants par leurs parents ?
Le législateur, qui ne fait pas vraiment confiance aux parents, est venu répondre à cette problématique avec la loi du 19 février : renforcer le droit à l’image des enfants pour les protéger, notamment, de leurs parents.
Les apports de la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Cette loi vient intégrer la protection de la vie privée de l’enfant, et donc de son image, dans les obligations des parents au titre de l’autorité parentale (article 371-1 du Code civil), tout en associant l’enfant à l’exercice de son droit à l’image selon son âge et son degré de maturité.
Elle vient ainsi rappeler aux parents que leur devoir de protection de l’image de l’enfant, s’inscrivant dans le cadre de l’autorité parentale, a pour finalité l’intérêt de l’enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement »[6].
Judiciairement, la protection du droit à l’image des enfants permet à un juge délégué aux affaires familiales d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre parent[7] et pourra même, « Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci »[8], déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers (aide sociale à l’enfance ou membre de la famille).
Pour conclure : je peux diffuser des photos de Gabriel et Louise à la plage, à condition d’une part que l’autre parent soit d’accord et d’autre part que cette publication n’aille pas à l’encontre de leurs intérêts !
Si cette loi semble avoir plus pour objet la sensibilisation des parents à la nécessité de protéger l’image de leurs enfants que la répression d’une diffusion contraire à leurs intérêts sur les réseaux sociaux, il faudra attendre les applications qu’en feront les juges pour en connaître la portée véritable.
[1] La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
[2] Voir les articles sur le « cheese challenge » en 2019 et notamment https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/video-cheese-challenge-jeter-une-tranche-de-fromage-au-visage-d-un-bebe-c-est-une-agression-denonce-une-pedopsychiatre_3222153.html
[4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393.
[5] Contraction de « share » (partager) et de « parenting » (parentalité).
[6] Article 371-1 du Code civil.
[7] Article 3 de la loi du 19 février 2024 n° 2024-120.
[8] Article 4 de la loi du 19 février 2024 n° 2024-120.