Toujours dans notre série d'articles sur les types de sociétés, on s'attarde cette semaine sur la société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Voici un condensé d'informations juteuses qui pourront vous éclairer sur ce type de sociétés.
La SARL est une forme qui s'adresse à tout type d'activités en dehors des professions encadrées comme les avocats par exemple ou bien les professions de santé (professions libérales).
Lorsqu'il existe plusieurs associés on parle de société à responsabilité limitée (SARL), en solo, la SARL se nomme entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Cette forme sociale s'adresse donc à toute personne physique ou morale, seule ou à plusieurs.
Tout type de projets peuvent voir le jour sous la forme d'une SARL. Toutefois, certains projets s'y prêtent plus que d'autres.
En effet, la SARL est le cadre idéal pour les projets familiaux car les associés sont assurés de contrôler leur société. Les règles en matière de transmissions sont strictes, l'agrément n'est acquis qu'à la double majorité par exemple (majorité des associés présents et majorité des parts sociales).
Le régime de la SARL prévoit également le statut de conjoint collaborateur (art. L121-4 code de commerce) permettant notamment au conjoint du gérant associé de bénéficier d'une protection sociale.
A l'inverse, certains projets sont moins adaptés à la forme SARL. C'est le cas des projets qui ont vocation à être ouverts à des investisseurs externes. Les règles de transmissions qui permettent de contrôler la société peuvent en effet être un obstacle à l'ouverture du capital à un investisseur externe.
L'exercice d'une activité sous la forme d'une SARL ou d'une EURL implique la création d'une personne morale.
Pour cela, il convient d'immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés. Ces formalités se font auprès du greffe du tribunal de commerce de la ville où se situe le siège social de votre société.
Il conviendra au préalable d'effectuer une publication dans un journal d'annonces légales puis ensuite, de transmettre au greffe toute une série de documents : statuts, formulaire de bénéficiaire effectif, attestation de parution de l'annonce sus-visée, pièce d'identité et déclaration de non condamnation des gérants, attestation de filiation etc.
Pour éviter les échanges à rallonge avec le greffe pour demande de renseignements ou oubli d'un document, il est évidemment conseillé de se tourner vers son merveilleux avocat qui s'occupera de tout cela !
Le régime de la SARL est prévu par le code de commerce qui détaille de façon stricte son fonctionnement. L'avantage : peu de négociations entre les associés, les statuts sont presque intégralement dictés par le code de commerce. L'inconvénient : peu de marge de manoeuvre, il faut suivre la recette à la lettre, pas question d'ajouter de nouveaux ingrédients à votre guise.
Ceux qui préfèrent composer avec leurs propres ingrédient préféreront le statuts de la SAS dans laquelle les associés sont très libres dans la rédaction des statuts ainsi que des règles qui les lient vie le pacte d'associés.
Autre avantage ou inconvénient : le régime social. En effet, le gérant de la SARL est affilié au régime social des indépendants ce qui est un avantage du point de vue des charges sociales (qui sont moindres) mais un inconvénient du point de vue de la protection (qui comme les charges... est moindre!).
Enfin, comme évoqué précédemment, on retrouve également dans les inconvénients le fait que la SARL ne soit pas propice à l'entrée de nouveaux investisseurs. Si vous avez l'intention d'ouvrir votre projet aux investissements externes, il vous sera donc plutôt conseillé de vous tourner vers la SAS.