Syntec : enfin la création d'un congé exceptionnel pour les femmes qui vivent une fausse couche.

Le 13 décembre 2022, un accord relatif à l'interruption spontanée de grossesse a été adopté par la branche d'activité des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec).

En préambule, l'accord nous rappelle que :

en France, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée de grossesse dans les vingt-deux premières semaines d’aménorrhée, et une femme sur dix risque de subir une interruption spontanée de grossesse au cours de sa vie. Chaque année, 200 000 françaises sont concernées.

Des chiffres impressionnants qui justifient la mise en place de dispositions spécifiques.

Cet accord, non étendu actuellement, a vocation à s'appliquer à tous les salariés soumis à ladite convention collective (IDCC 1486), sur l'ensemble du territoire nationale et prévoit que :

En cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux (22) semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d'absence exceptionnelle de deux (2) jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les quinze (15) jours suivant l’évènement.

Cet arrêt s'étend également au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle à condition que cette personne soit salariée d'une entreprise soumise à cette convention collective.

Si certaines mesures similaires ont déjà été mises en place au sein de plusieurs entreprises, il convient de rappeler que le code du travail ne prévoit toujours pas de mesures spécifiques pour les femmes faisant face à une fausse couche.

Pour rappel, avant 22 semaines d'aménorrhée, l'arrêt de la grossesse ne donne droit aujourd'hui à aucun congé, alors qu'après 22 semaines, même en cas de fausse couche, la femme conserve le droit à son congé maternité (16 semaines).

Alors certes, deux jours cela semble très peu, toutefois, si l'état de la femme ne lui permet pas de travailler, elle peut se faire arrêter par son médecin pour une durée supérieure aux deux jours prévus qu'elle soit ou non soumise à la convention collective Syntec.

Chez Salades d'Avocates on se réjouit d'une telle mesure, surtout dans une branche regroupant autant de salariés, et on espère que cela va donner des idées à plus d'un pour étendre au maximum ce droit !