Précédemment sur notre blog, Thaïs vous avait régalé avec un article sur la levée de la clause de non-concurrence à (re)découvrir ici.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 nous donne l’occasion de revenir sur la question de la clause de non-concurrence, ses conditions de validité et ses conséquences.
Dans cet arrêt, était soulevée par un salarié la nullité d’une clause de non-concurrence en ce qu’elle ne prévoyait le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative. Celui-ci considérait en effet qu’ainsi rédigée, cette clause méconnaissait sa liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle que vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1221-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » et que par conséquent « est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ».
La clause de non-concurrence n’en finit pas de parler d’elle…