Droit du travail
Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle protège un intérêt réel, avec une durée et un périmètre précis, une activité ciblée et une contrepartie…
Droit du travail
La clause de mobilité autorise une mutation géographique sous conditions : zone précise, bonne foi et respect de la vie personnelle. En cas de clause irrégulière…
Droit du travail
Quels faits prouver pour un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Délais légaux à respecter, adaptation/formation, et recours possibles devant le conseil de prud’hommes.
Droit du travail
Licenciement personnel : comment vérifier un motif réel et sérieux, respecter la procédure (5 jours ouvrables), et contrôler préavis, indemnité légale et risques en prud’hommes.
Droit du travail
Un arrêt maladie n’interdit pas tout licenciement. À condition que l’employeur invoque un motif légal (désorganisation, faute, inaptitude, économique) et respecte la procédure. Vérifiez aussi la…
Droit du travail
Le silence de l’employeur ou du salarié ne valide pas une rupture conventionnelle : sans accord signé (Cerfa) et homologation, la rupture n’existe pas.
Droit du travail
Depuis 2023, l’abandon de poste peut mener à une démission présumée ou à un licenciement. Salaire suspendu, chômage et indemnités varient selon faute simple ou faute…
Droit du travail
La lettre de licenciement doit être notifiée après l’entretien préalable : respectez un minimum de 2 jours ouvrables. Motifs précis, préavis clair et délais disciplinaires évitent…
Droit du travail
Portabilité et prévoyance invalidité après licenciement : ce que vous gardez (CPAM, complément, rentes) et ce que vous risquez de perdre, avec les clés pour sécuriser…
Création d'entreprise
La responsabilité civile obligatoire couvre surtout les dommages causés aux tiers. Elle exclut les dégâts du véhicule et certaines pertes. Ajoutez des garanties comme tous accidents,…