Droit du travail
Un employeur peut refuser une rupture conventionnelle sans plafond, mais le refus peut être contesté s’il cache discrimination ou abus. Découvrez les motifs légitimes, la procédure…
Droit du travail
Même sans trésorerie, la liquidation judiciaire n’efface pas vos droits. Découvrez quand l’AGS paie votre indemnité de licenciement, les conditions, le calcul et les recours.
Droit du travail
Décryptage de l’entretien préalable au licenciement : convocation écrite, délai légal, droit d’assistance et rôle de l’employeur. Préparez votre défense, factuellement, et sécurisez vos preuves après…
Droit du travail
Motif réel, convocation, entretien préalable puis lettre : suivez la procédure de licenciement pour sécuriser la rupture. Délais, reclassement, droits du salarié et erreurs à éviter.
Droit du travail
La prise d’acte rompt immédiatement le contrat, mais ses effets dépendent du juge. Manquements graves et preuves solides peuvent mener à un licenciement ou à une…
Droit du travail
Une rupture conventionnelle en CDI met fin au contrat d’un commun accord. Vérifiez les délais, l’homologation, l’indemnité minimale et les documents remis pour sécuriser votre départ.
Droit du travail
La résiliation judiciaire permet au salarié de demander aux prud’hommes la rupture aux torts de l’employeur. Salaires impayés, harcèlement ou mise à l’écart : conditions, preuves,…
Droit du travail
Accord entre employeur et salarié ne suffit pas : pour un salarié protégé, l’inspection du travail doit autoriser la rupture. L’enjeu : prouver que le mandat…
Droit du travail
Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle protège un intérêt réel, avec une durée et un périmètre précis, une activité ciblée et une contrepartie…
Droit du travail
La clause de mobilité autorise une mutation géographique sous conditions : zone précise, bonne foi et respect de la vie personnelle. En cas de clause irrégulière…