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  • Photo du rédacteurJulie Caverne

Dépôt de requêtes devant les juridictions administratives : le cachet de la poste fait foi

Avec les beaux jours, le joli mois de mai et ses ponts, arrive bien souvent le ralentissement des services postaux. De quoi donner des sueurs froides aux personnes déposant leurs requêtes par courrier devant les juridictions administratives et soumises aux caprices de la poste.


Avant la décision du 13 mai 2024[1], le justiciable qui souhaitait saisir une juridiction administrative devait faire enregistrer sa requête au greffe avant le dernier jour du délai contentieux : l’évaluation des délais de la poste était donc primordiale ! D’autant plus que les requêtes comportant de nombreuses pièces pouvaient mettre un certain délai à arriver à bon port.


Désormais, les juridictions administratives seront soumises à la règle du « cachet de la poste fait foi » : la juridiction se basera donc sur le cachet de la poste pour apprécier le respect du délai contentieux. 


De quoi éviter des sueurs froides aux justiciables réfractaires à la technologie ou non équipés d’outils numériques !


En effet, depuis 2018, les justiciables peuvent saisir la juridiction par voie électronique, au même titre que les administrations et les professionnels du droit. Ils ont accès pour ce faire au site « Télérecours citoyen ». Cette plateforme intuitive et très facile d’utilisation permet de s’assurer en direct de l’enregistrement de la requête qui peut intervenir jusqu’au dernier jour du délai contentieux.


Par cette décision du 13 mai 2024, le Conseil d’État place sur un pied d’égalité l’ensemble des justiciables et leur permet d’envoyer leur requête au dernier jour, que ce soit par voie postale ou par voie numérique.

 

 


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