Droit des affaires & sociétés
Le congé d’un bail commercial exige un préavis de 6 mois, une date d’effet bien calculée et une notification conforme. Locataire ou bailleur : les règles…
Droit des affaires & sociétés
Le CCAS n’est pas un simple service municipal : c’est un établissement public administratif, avec budget et gouvernance propres. La création devient obligatoire dès 1 500…
Droit des affaires & sociétés
Un simulateur de statut juridique compare revenus nets, protection sociale et fiscalité entre micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SARL et SAS. Récoltez les bonnes infos, testez plusieurs…
Droit des affaires & sociétés
Révocation du gérant de SARL : majorité requise, droit de vote du gérant associé, juste motif, révocation abusive, tribunal de commerce et effets avec indemnisation.
Droit des affaires & sociétés
La clause de bad leaver sanctionne un départ jugé fautif par un rachat de titres avec décote. Quelles règles déclenchent la qualification et comment sécuriser la…
Droit des affaires & sociétés
Le tag along protège le minoritaire lors d’une cession : s’il y a vente par le majoritaire, le bénéficiaire peut vendre ses titres au même acquéreur,…
Droit des affaires & sociétés
Drag along entraîne les minoritaires à vendre, tandis que le tag along permet de suivre une cession. Découvrez les déclencheurs, conditions et points de vigilance pour…
Droit des affaires & sociétés
La clause bad leaver impose une cession forcée avec décote en cas de départ fautif. Mais si les critères restent flous, elle peut être requalifiée en…